Conditions générales de vente

1. Préambule – Engagement professionnel et déontologique

En accédant au site super-vision.fr et en effectuant une commande, le Client, professionnel de l’optique, s’engage à adopter un comportement loyal et conforme à la réglementation applicable à son activité.
SuperVision agit dans le respect des normes légales et déontologiques en vigueur et attend de ses partenaires la même exigence.

À ce titre, le Client s’engage à :

  • Respecter la législation applicable à la distribution de dispositifs médicaux,
  • Ne pas détourner les services ou les produits proposés à des fins non conformes à leur usage ou à la réglementation,
  • Agir avec intégrité et loyauté dans ses relations commerciales avec SuperVision.

Dans cet esprit, SuperVision place la transparence, l’équité et l’accompagnement au cœur de sa relation client.
Certaines dispositions spécifiques, telles que le Bon Ami SuperVision, ont ainsi été créées pour aider les opticiens à faire face aux imprévus du quotidien, dans un esprit de partenariat durable.

2. Accès au site & conditions d’inscription 

L’accès au site super-vision.fr est strictement réservé aux professionnels de l’optique (opticiens diplômés) exerçant légalement leur activité.
L’inscription est gratuite et requiert la création d’un compte professionnel.
Supervision se réserve le droit de :

•    Refuser ou suspendre l’accès à tout compte contenant des informations incomplètes, erronées ou suspectes,
•    Désactiver un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement contraire à la réglementation en vigueur.

Chaque compte est strictement personnel et incessible. L’identifiant et le mot de passe associés ne doivent en aucun cas être communiqués ou transférés à un tiers. Le Client est responsable de toute action effectuée via son compte.

3. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses activités commerciales, Supervision collecte et traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

3.1 – Types de données collectées

Supervision distingue deux grandes catégories de données :

A. Données professionnelles (clients opticiens)
Ce sont les informations relatives aux clients professionnels, comme :

  • Nom et prénom du gérant ou responsable,
  • Adresse email professionnelle,
  • Téléphone,
  • Adresse du magasin.

Dans 98 % des cas, seules ces données sont collectées. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec Supervision (création de compte, traitement de commandes, facturation, livraison, SAV).
🔁 Politique de conservation : Toute fiche entreprise inactive depuis plus de 5 ans fera l’objet d’un traitement. Les données de l’entreprise pourront être conservées, tandis que les coordonnées du gérant seront automatiquement supprimées de nos bases.

B. Données personnelles de patients (sur demande du client professionnel)
Dans certains cas, à la demande explicite du client professionnel, Supervision peut recevoir des données concernant le client final (patient), nécessaires à la livraison ou à la traçabilité :

  • Nom et prénom,
  • Adresse postale,
  • Email, téléphone,
  • Données de santé (corrections optiques).

Ces données ne sont jamais utilisées à des fins marketing ou commerciales par Supervision. Elles ne servent qu’à la bonne exécution du service demandé.
♻️ Elles sont automatiquement supprimées lors du nettoyage mensuel effectué chaque 1er du mois.

❗ Ordonnances :
Supervision ne collecte pas d’ordonnances médicales et reste positionnée comme distributeur B2B.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, des ordonnances peuvent être transmises par erreur par les clients professionnels.

  • Ces documents sont isolés dans un dossier interne temporaire.
  • Ils sont conservés au maximum 2 mois, uniquement afin de pouvoir vérifier l’origine d’une éventuelle erreur signalée par le client.
  • Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement.
  • Lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du service, les ordonnances peuvent être transmises aux fournisseurs concernés, mais ne sont jamais utilisées par Supervision à d’autres fins.

3.2 – Hébergement et sous-traitants

Supervision s’appuie sur des partenaires techniques sécurisés pour l’hébergement et l’exécution de ses services :

  • Hébergement / CRM : Prestashop
  • Transporteurs : DPD, UPS, TNT, Fedex, DHL, GLS, Ciblex, Colissimo, Chronopost, Geodis, La Poste

Les seules données partagées avec ces prestataires sont strictement nécessaires à la livraison et au suivi logistique, et portent dans l’écrasante majorité des cas sur des coordonnées professionnelles (adresse du magasin).

 

3.3 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dont les données ont été traitées par Supervision dispose des droits suivants :

  • Accès,
  • Rectification,
  • Opposition,
  • Suppression,
  • Limitation ou portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par les clients professionnels ou, le cas échéant, par les clients particuliers de ces professionnels, directement auprès de :

📧 contact@super-vision.fr
📮 Supervision – Service DPO – 193 avenue de Strasbourg – CS 30087 – 67170 Brumath Cedex

3.4 – Cookies

Des cookies techniques peuvent être déposés sur le navigateur de l’utilisateur afin de faciliter la navigation sur le site. Ils peuvent être refusés via les paramètres du navigateur.

La gestion du consentement aux cookies est assurée par Axeptio, qui permet à chaque utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.
L’analyse statistique de la fréquentation du site est réalisée avec Matomo, outil configuré pour respecter la vie privée des utilisateurs conformément au RGPD

4. Commandes, modifications et annulations

4.1 – Modalités de commande


Les commandes peuvent être effectuées par les Clients via :

  • Le portail super-vision.fr,

  • Par email,

  • Ou par téléphone auprès de notre service client.

Toute commande suppose que le Client dispose d’un compte actif sur super-vision.fr.
La vente n’est réputée conclue qu’après confirmation écrite de Supervision, transmise par email.

4.1.1. Politique commerciale relative aux lentilles d’essai

Afin de garantir une gestion équitable et une disponibilité régulière, les lentilles d’essai sont encadrées par la politique suivante :

  • Les commandes de lentilles d’essai sont limitées à 5 % des quantités de boîtes payantes facturées sur le mois, calculées sur la moyenne des trois (3) derniers mois.
  • Pour les commandes EDI, le bornage est fixé à un maximum de quatre (4) lentilles d’essai (LE) par commande.

4.2 – Vérification de commande


Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations relatives à sa commande. En cas de doute ou d’incohérence, il peut contacter le service client de Supervision.

4.3 – Modification ou annulation de commande


Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si la marchandise n’a pas encore été expédiée.
Il appartient donc au Client de formuler sa demande dans les plus brefs délais, impérativement le jour même de la commande et idéalement dans l’heure suivant sa validation.

Une fois la marchandise expédiée, l’annulation n’est plus possible. Le Client pourra, sous conditions, effectuer une demande de retour (voir 4.4).

5. Tarifs, frais de port & modalités de paiement

5.1 – Tarification

Les prix affichés sur super-vision.fr sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la facturation.
Supervision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison :

  • De fluctuations économiques,
  • Ou d’ajustements liés à ses fournisseurs.

5.2 – Frais de port et seuils applicables

  •          Lentilles de contact :
    Gratuité à partir de 50 € HT (France métropolitaine).
    En dessous : 4,90 € HT par envoi.

  • ·         Solutions d’entretien :
    Gratuité à partir de 150 € HT.
    En dessous : 8,90 € HT par envoi.

  • ·         Montures & lunettes solaires :
    6,90 € HT par envoi, sauf si jointes à une commande de lentilles payantes.
    Dans ce cas, les frais de port appliqués sont ceux des lentilles de contact.

  • ·         Verres ophtalmiques :
    Gratuité si le volume mensuel dépasse 100 € HT.
    En dessous : forfait de 4,90 € HT par envoi.

  • ·         DROM-COM :
    Conditions spécifiques établies sur demande auprès du service commercial.
    ⚠️ L’octroi de mer reste intégralement à la charge du Client.

  • ·         Clients particuliers (livraison DPD Predict) :
    Les frais sont calculés en fonction du poids du colis selon le barème en vigueur de DPD.

5.3 – Modalités de règlement

Voici les moyens de paiement acceptés par Supervision :

Moyens de paiement

Fractionnement possible

Conditions

Prélévèment bancaire

Non

Uniquement si le mandat SEPA est renseigné

Virement bancaire

Non

Réservé aux centrales ou en cas de problème avec un client

Carte bancaire (CB)

Non

—

Apple Pay / Google Pay

Non

—

Paypal

Non / Oui (3x)

Paiement en 3 fois disponible selon conditions Paypal

American Express

Non

—

Klarna

Oui : 2x, 4x, 10x

• 2x à partir de 100 €
• 4x à partir de 150 €
• 10x à partir de 500 €

Les conditions de fractionnement peuvent dépendre de l’accord entre le Client et le prestataire (Paypal ou Klarna).
Supervision n’intervient pas dans la validation des échéances décidées par ces services tiers.

🧾 À savoir – Choix du moyen de paiement et conditions associées

💡 Besoin de payer en plusieurs fois ?
Certains moyens de paiement comme Klarna ou Paypal proposent des solutions de paiement échelonné (2x, 3x, 4x ou 10x), selon le montant de votre commande et vos conditions d’éligibilité.

👉 Ces options sont proposées directement au moment du paiement, et soumis à validation par le prestataire concerné (Klarna ou Paypal).
Supervision n’a aucun contrôle sur l’acceptation ou le refus du paiement fractionné.

📝 Nous vous invitons à consulter les conditions générales d'utilisation de chaque prestataire pour connaître les modalités exactes : ajout des liens

5.4 – Incidents de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

  • Des intérêts de retard sont appliqués automatiquement, au taux légal majoré de 10 %
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera ajoutée
  • Un rejet de prélèvement entraîne des frais de 15,35 € TTC

Supervision pourra :

  • Suspendre les livraisons,
  • Revoir les conditions de paiement à venir,
  • Exiger un paiement comptant pendant 12 mois après la régularisation.

Tout débit unilatéral ou compensation non autorisée sera considéré comme un impayé.

5.5 – Solvabilité & garanties

Supervision se réserve le droit :

  • De demander des justificatifs de solvabilité,
  • D’exiger des garanties de paiement,
  • Ou de refuser de nouvelles commandes en cas d’historique de non-paiement.

En cas de procédure collective (redressement ou liquidation), les livraisons ne seront maintenues qu’avec l’autorisation écrite de l’administrateur judiciaire ou paiement immédiat. La mise en place d’un encours peut être envisagé.

6 – Livraison & réception des produits

6.1 – Conditions générales de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client ayant choisi le mode de transport, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Afin de garantir la meilleure prise en charge possible, nous invitons le Client à vérifier attentivement l’état des colis dès leur réception, si possible en présence du transporteur.

En cas de dommage, avarie ou perte :

  • Des réserves claires, précises et détaillées doivent être mentionnées sur le bon de livraison. SuperVision vous recommande vivement de prendre des photos.
  • Ces réserves doivent être confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce,
  • Une copie de cette confirmation doit également être adressée à SuperVision par email (contact@super-vision.fr) dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

Cette procédure est indispensable : elle permet de protéger vos droits, de faciliter un traitement rapide de votre dossier et de nous donner toutes les chances d’intervenir efficacement auprès du transporteur.

À défaut de respect de cette procédure, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

6.1.1 – Modes de transport

Pour des raisons de fiabilité logistique, SuperVision recommande vivement la solution de transport classique, qui reste la plus sûre et la plus avantageuse.

Cette recommandation repose sur trois bénéfices concrets :

  • Une réduction significative des erreurs constatées,
  • Une meilleure traçabilité des colis,
  • Un meilleur taux de résolution des litiges.

📦 Option Express : Le choix de la solution de transport Express entraîne une majoration forfaitaire de 1 € HT par envoi.

⚠️ Limite de l’Express : Cette option ne comprend pas de suivi de colis. Dans ce cas, SuperVision ne pourra pas accompagner le Client sur le suivi ou la résolution d’éventuels incidents de livraison. Toute réclamation devra être adressée directement au transporteur.

6.2 Les délais d’expédition

Votre commande est traitée le jour même pour les produits en stock, dans la mesure du possible.

👉 Les expéditions sont ensuite assurées par nos transporteurs partenaires, avec un délai généralement compris entre 24 et 72 heures, selon la nature des produits et la zone de livraison.

  • Pour les commandes nécessitant un approvisionnement auprès d’un fournisseur, les délais dépendent directement des délais de traitement de ce fournisseur.
  • Pour les lentilles de fabrication, un délai moyen de 25 à 30 jours est à prévoir entre la commande et la réception du colis.

⚠️ Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de rupture de stock, de grève, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SuperVision.

Cas particulier : les lentilles d’essai

Afin d’optimiser les envois et de limiter les frais pour nos Clients, trois cas de figure sont possibles :

  1. Commande payante incluant des lentilles d’essai (frais de port réglés ou offerts)
    → Si nous disposons des lentilles d’essai en stock, elles sont expédiées avec la commande.
  2. Commande payante incluant des lentilles d’essai non disponibles en stock (frais de port offerts)
    → La commande principale est expédiée sans attendre. Les lentilles d’essai, une fois reçues, seront ajoutées à votre prochaine commande payante.
    ℹ️ Pourquoi ? Parce qu’aucun frais de port complémentaire n’a été réglé pour un envoi séparé.
  3. Commande de lentilles d’essai uniquement (frais de port réglés)
    → La commande est expédiée dès réception des lentilles d’essai.
    En cas de regroupement ultérieur avec une autre commande, un avoir sur les frais de port déjà facturés peut-être demandé.

Cas particulier : expéditions vers les DROM-COM

Dans un souci d’optimisation des frais de port, une commande est expédiée uniquement si :

  • La commande est complète,
  • Ou une partie de la commande est prête et contient des produits payants.

👉 Autrement dit, ne sont pas expédiées séparément les commandes incomplètes composées uniquement de produits gratuits (ex. lentilles d’essai, cadeaux, échantillons…).

6.3 – Suivi de livraison

Pour chaque commande avec un transport classique, un numéro de suivi est généré et accessible dans l’espace client sur super-vision.fr.
Le Client peut consulter l’état d’avancement de la livraison à tout moment via cette interface.

6.4 – Livraison de nuit

Si le Client dispose d’un coffre de nuit conforme aux normes en vigueur, et que le poids journalier de la commande est inférieur à 3 kg et que son volume est compatible, la livraison pourra être effectuée de nuit par notre transporteur partenaire (solution express) sur demande par vos soins au moment de la commande.

En cas de perte ou d’avarie dans ce cadre, les mêmes obligations de réserve et de déclaration auprès du transporteur s’appliquent, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce (voir les informations dans la partie 6.1.)

⚠️ Supervision rappelle que, dans ce mode de livraison, la responsabilité repose sur le transporteur et que toute indemnisation éventuelle est limitée aux conditions fixées par celui-ci.

⚠️ Limite de la solution Express : Cette option ne comprend pas de suivi de colis. Dans ce cas, Supervision ne pourra pas accompagner le Client sur le suivi ou la résolution d’éventuels incidents de livraison. Toute réclamation devra être adressée directement au transporteur.

6.5 – Réception & transfert de responsabilité

Le déballage des produits est effectué par les équipes de l’opticien et sous leur seule responsabilité.
Toute réception confirmée par le transporteur via une preuve de livraison est considérée comme définitive et ne pourra faire l’objet de réclamation ultérieure auprès de Supervision.

6.6 – Livraison vers les DROM-COM et à l’international

Pour les livraisons vers les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM) :

  • Pour les colis inférieurs à 3 kg (poids volumétrique) : le tarif applicable est de 20 € HT via Colissimo.
  • Pour les colis supérieurs à 3 kg (poids volumétrique) ou contenant des solutions et/ou accessoires : les frais et conditions de transport sont établis sur devis par le service commercial.
  • L’octroi de mer et toutes taxes locales restent entièrement à la charge du Client.

Pour les livraisons à l’international (hors DROM-COM), les conditions et tarifs spécifiques sont également communiqués sur demande auprès du service commercial.

7 – Réclamations & retours post-livraison

7.1 – Réclamations suite à la réception

Toute réclamation concernant :

  • Un produit manquant,
  • Un produit non conforme à la commande,
  • Un produit endommagé,
  • Un vice apparent ou un défaut d’emballage,

doit être formulée dans un délai de 24 heures suivant la réception de la commande.

👉 La réclamation doit être transmise par email ou via le formulaire de contact client, accompagnée de photos du colis et/ou des produits concernés, ainsi que du bon de livraison.

⚠️ Supervision se réserve le droit de refuser toute réclamation transmise hors délai ou incomplète.

7.2 – Conditions de retour de produits

Supervision accepte les retours jusqu’à un mois après la date d’envoi (date indiquée sur le Bon de Livraison) de la commande, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Produits non ouverts, non marqués, non altérés,
  • Toujours dans leur emballage d’origine en parfait état,
  • Accompagnés d’une copie du bon de livraison,
  • Expédiés en colis suivi à l’adresse suivante :

Supervision – Service Retour
193 avenue de Strasbourg
CS 30087
67170 Brumath Cedex

7.3 – Formulaire de retour obligatoire

Pour initier tout retour, le Client doit compléter le formulaire de retour disponible en ligne :
🔗 https://forms.gle/sL1yvvRY6gSdkd838

Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable via ce formulaire.

7.4 – Exclusions & limites de retour

Certains produits ne peuvent pas être retournés, notamment :

  • Ceux signalés comme non-retournables sur leur fiche produit (ex. lentilles Z6, lentilles sous blister, Menicon X…),
  • Les produits périmés, utilisés, étiquetés ou hors emballage d’origine,
  • Les produits refusés en retour par le fournisseur initial (dans ce cas, Supervision décline également tout retour).

 

7.5 – Retours abusifs

Afin d’éviter les retours abusifs, Supervision applique les limites suivantes :

  • Le montant total des remboursements ou avoirs accordés au Client ne peut pas excéder 10 % HT du montant de ses achats du mois,
  • Si la quantité des retours produits est supérieure à 40 % des commandes mensuelles, Supervision se réserve le droit de refuser la reprise.

 

7.6 – Frais de retour & indemnisation

  • Si la réclamation résulte d’une erreur de Supervision (produit, quantité, référence), les frais de retour sont pris en charge.
  • Si la réclamation est due à une erreur de commande du Client (paramétrage, ordonnance, référence), les frais de retour sont à la charge du Client.
  • En cas de refus de reprise par le fournisseur, aucun retour ne sera accepté par Supervision.

 

7.7 – Emballages & écoresponsabilité

Supervision adopte une démarche d’écoresponsabilité :

  • Les emballages cartons ou plastiques, qui ont vocation à être recyclés ou jetés, ne constituent pas une raison suffisante pour demander un avoir ou un remboursement,
  • Sauf si l’emballage endommagé compromet directement la sécurité ou les informations de santé liées au produit.

 

7.8 – Vérifications par les Mutuelles

Il peut arriver que des Mutuelles nous sollicitent pour des vérifications relatives aux commandes.
Dans ce cadre, Supervision est tenue de répondre à leurs demandes et se réserve le droit de bloquer tout compte client si une fraude avérée est constatée.

 

7.9 – Traitement des avoirs et remboursements

Une fois les produits retournés et vérifiés :

  • Si le Client paie par prélèvement, un avoir est automatiquement appliqué sur la prochaine facture,
  • Si le paiement a été effectué par carte, Paypal ou autre, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement.

⏳ Le traitement des retours peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrés après réception et validation.

 

7.10 – Dispositions spécifiques aux verres ophtalmiques

Dans le cadre de la gestion des casses atelier et erreurs ophtalmo, SuperVision met en place un dispositif exclusif appelé Bon Ami SuperVision.

  • Toute demande doit être formulée via le formulaire en ligne mis à disposition par SuperVision et comporter un motif précis.
  • Chaque demande est examinée et validée par SuperVision sur présentation des justificatifs nécessaires.
  • Les demandes acceptées ouvrent droit à un avoir commercial trimestriel, matérialisé sous la forme d’un Bon Ami SuperVision, utilisable sur l’ensemble du site super-vision.fr (hors frais de port).
  • La valeur du Bon Ami SuperVision est calculée dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur les verres au trimestre précédent, avec une prise en charge plafonnée à 50 % du montant de la valeur des verres concernés.
  • Le Bon Ami SuperVision est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il est automatiquement annulé et ne pourra donner lieu ni à remboursement, ni à prolongation.

Aucun retour physique de verres ne sera accepté sans motif explicite. Les dossiers incomplets ou non justifiés ne seront pas traités.

8. Garanties & conditions spécifiques par produit

8.1 – Garanties légales et commerciales

Tous les produits distribués par Supervision bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité de 24 mois minimum à compter de la livraison (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et limites prévues par la loi.

En complément, Supervision accorde une garantie commerciale spécifique selon les catégories de produits ci-dessous.

 

8.2 – Lentilles de contact

  • Lentilles traditionnelles (souples et rigides) : garanties selon les conditions des fabricants, uniquement si retournées dans leur flacon d’origine, avec le bon de livraison.
  • Lentilles à renouvellement fréquent (journalier, mensuel, bimensuel, couleur, trimestriel) : aucune garantie et aucun retour accepté.

📌 Note importante : Ces lentilles sont exclues de tout retour et de toute garantie, sauf vice de fabrication avéré et constaté par Supervision.

 

8.3 – Solutions d’entretien

  • Aucune reprise ni échange, sauf en cas de rappel de lot par le fabricant ou Supervision.
  • Les solutions doivent toujours être stockées dans des conditions conformes aux recommandations du fabricant.

8.4 – Lunettes et montures optiques

  • Garantie contre tout défaut de fabrication ou vice caché pendant 24 mois à compter de la livraison.
  • Exclus : défauts dus à un usage non conforme, accident, choc, réparation non autorisée.

8.5 – Verres ophtalmiques

Les verres ophtalmiques distribués par SuperVision bénéficient des garanties et dispositions suivantes :

  • Verres de stock : non repris et non échangés.
  • Garantie d’adaptation : valable 60 jours après la date du bon de livraison, applicable une seule fois sur les verres progressifs, de proximité et spéciaux. Le remplacement est effectué par des verres identiques ou équivalents.
  • Dispositif Bon Ami SuperVision : afin d’accompagner ses clients dans la gestion des imprévus liés à l’activité en atelier (casses, erreurs ophtalmo), SuperVision octroie un avoir trimestriel plafonné à 3 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur les verres au trimestre précédent. Cet avoir est matérialisé sous la forme d’un Bon Ami SuperVision, utilisable sur l’ensemble du site super-vision.fr, valable 1 mois à compter de son émission.
  • Les prises en charge des casses atelier et erreurs ophtalmo sont plafonnées à 50 % de la valeur du produit concerné, dans la limite de l’enveloppe disponible.
  • Toute demande doit obligatoirement être faite via le formulaire de retour en ligne et être accompagnée d’un motif précis.

🔹 Garantie satisfaction

  • Antireflets : si, dans les 12 mois suivant l’achat, le traitement antireflet perd sa transparence (hors rayures), SuperVision procède à l’échange gratuit des verres altérés*.
  • Inadaptation : si, dans les 2 mois suivant l’achat, un porteur équipé de verres de la gamme Exact DS & Fusion éprouve une gêne visuelle avérée liée à la géométrie du verre, SuperVision procède à l’échange gratuit des verres inconfortables*.

* Conditions : le support client doit être avisé au préalable. Un seul échange par porteur, hors changement de paramètres de montage (PDM) et/ou de correction.

🔹 Procédure écoresponsable

  • Dans un souci écologique et économique, aucun retour physique de verres ne sera demandé par défaut.
  • Des photos des verres concernés devront être transmises afin de valider ou invalider la demande de prise en charge.
  • Les verres doivent toutefois être conservés par le client pendant 1 mois à compter de la demande, afin de permettre à SuperVision d’effectuer, si nécessaire, les démarches auprès du verrier.
  • Dans le cas où le verrier demanderait l’analyse physique des produits et que les verres n’ont pas été conservés, la demande d’avoir ou d’échange sera automatiquement caduque.

 

8.6 – Produits personnalisés ou sur-mesure

  • Exemple : les chiffonnettes, les sprays, …
  • Non repris et non garantis en cas d’erreur de commande par le Client.
  • Uniquement couverts en cas de vice de fabrication avérée

8.7 – Procédure de mise en œuvre de la garantie

Pour toute demande :

  1. Notifier le défaut par écrit (email ou courrier recommandé) dans les délais légaux ou contractuels.
  2. Fournir les justificatifs : photos, bon de livraison, numéro de lot.
  3. Retourner le produit à Supervision pour expertise, en recommandé avec accusé de réception.

Supervision pourra :

  • Remplacer le produit par un modèle identique ou équivalent,
  • Ou, si remplacement impossible, émettre un avoir ou procéder au remboursement.

8.8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Supervision se limite au remplacement ou remboursement du produit défectueux, à l’exclusion :

  • De tout dommage indirect,
  • De toute perte d’exploitation ou préjudice commercial.

9. Propriété intellectuelle & utilisation du site

9.1 – Droits de propriété intellectuelle


Tous les éléments figurant sur le site super-vision.fr (marques, logos, textes, images, vidéos, documents téléchargeables, structure du site, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de Supervision ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, sans autorisation écrite préalable de Supervision, est strictement interdite.

9.2 – Utilisation des marques


Le Client s’interdit :

  • D’utiliser la marque « Supervision », ses déclinaisons, logos, ou tout signe distinctif appartenant à Supervision, sans accord écrit préalable,
  • D’intégrer ces éléments à ses documents commerciaux (papiers à en-tête, cartes de visite, publicités, annuaires, sites internet, etc.) sans autorisation expresse.

Toute demande d’utilisation des marques ou visuels doit être adressée à :
📧 contact@super-vision.fr

 

9.3 – Utilisation des visuels produits

Les visuels produits (photographies, vidéos, descriptifs techniques) fournis par Supervision peuvent être utilisés par le Client uniquement pour la promotion et la vente des produits achetés chez Supervision.

Il est interdit de :

  • Modifier ces visuels sans autorisation,
  • Les utiliser pour présenter ou vendre des produits provenant d’autres fournisseurs,
  • Retirer ou altérer toute mention de marque ou copyright.

Le Client s’engage à mentionner Supervision ou la marque du produit comme source lors de l’utilisation de ces visuels dans ses propres supports commerciaux.

 

9.4 – Intégrité et sécurité du site

Le Client s’engage à ne pas :

  • Utiliser de logiciels ou dispositifs pour copier les pages du site,
  • Collecter ou extraire des données du site sans autorisation,
  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.

La plupart des informations présentes sur le site sont mises à jour en temps réel.
Toute tentative d’accès non autorisé à des zones protégées ou de perturbation du site pourra donner lieu à des poursuites.

9.5 – Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site super-vision.fr est autorisée sous réserve de :

  • Ne pas dénaturer le contenu ou l’image de Supervision,
  • Informer préalablement Supervision de cette mise en place.

Supervision se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non conforme à ces conditions.

10. Réserve de propriété

10.1 – Principe

Supervision conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des produits au transporteur.

10.2 – Conséquences du non-paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, Supervision pourra :

  • Revendiquer la propriété des produits par simple lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Demander la restitution des produits aux frais du Client,
  • Exercer toute autre voie d’action prévue par la loi.

10.3 – Interdictions

Le Client s’interdit :

  • De donner les produits en gage,
  • Ou de transférer leur propriété à titre de garantie.

En cas de saisie ou tentative de saisie par un tiers, le Client devra :

  • Mentionner l’existence de la réserve de propriété,
  • Et en informer Supervision immédiatement.

10.4 – Assurance obligatoire

À compter de la livraison au transporteur, le Client est responsable de tous les risques liés aux produits.
Il s’engage à souscrire, à ses frais, toute assurance nécessaire couvrant la perte, le vol ou la détérioration des produits, et ce jusqu’au paiement intégral du prix.

11. Attribution de compétence & droit applicable

11.1 – Droit applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

11.2 – Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable leur différend, par échange écrit ou réunion de conciliation, dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

11.3 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, et plus généralement à toute relation commerciale entre le Client et Supervision, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.